Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet la fourniture de Biens ou de Services par la société LINDE FRANCE, société anonyme à conseil d'administration au capital de 40 064 950,00 Euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 392 631 943 et dont le siège social est Les Jardins du Lou, Bâtiment 5, 70 Avenue Tony Garnier, CS 70021, 69304 Lyon Cedex 07 (« Linde ») à toute personne physique ou morale (le « Client »).
Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des Clients professionnels. L'ensemble des clauses des CGV forment la loi des Parties. Toute commande effectuée auprès de Linde implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment ses conditions générales d'achat. En aucun cas, le Client ne sera fondé à prétendre les avoir ignorées, et il n'y sera admis ni dérogation, ni modification autre que celles résultant d'un accord express et par écrit entre le Client et Linde. Le fait que Linde ne se prévale pas pour quelque cause que ce soit de l'une des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part.
Les présentes CGV pourront être modifiées, et le Client en sera informé par tous moyens. A la suite de cette notification, et sans retour de la part du Client dans un délai de dix (10) jours, les CGV seront par définition considérées acceptées par le Client.
L’article 1 « Clauses générales » est le fondement des présentes CGV. Il s’applique à toutes les ventes de Biens et les prestations de Service effectuées par Linde.
Les dispositions spécifiques à chaque vente de Biens ou prestation de Services sont définies aux articles suivants : la vente de Gaz conditionné en bouteille (Article 2), la vente de Gaz en vrac (Article 3), la vente ou la location de Matériels (Article 4), la vente de Gaz CRYOVIT© (Article 5) ainsi que les spécificités supplémentaires applicables au domaine médical (Article 6).
Les Clauses Générales s’appliquent avec les dispositions spécifiques relatives à chaque contrat.
Biens : totalité des Gaz et matériels vendus ou loués par Linde, y compris les Eléments de Stockage.
CGV : conditions générales de vente
Client : personne physique ou morale qui achète des Biens ou des Services auprès de Linde dans le cadre de son activité professionnelle
Dépositaire : partenaire Linde qui, du fait de son activité, commercialise la gamme de produits industriels que Linde diffuse.
Eléments de Stockage : contenant, propriété de Linde, dans lequel le Gaz Linde peut être vendu, à savoir les réservoirs mobiles, les bacs à glace, les bouteilles pouvant être transportées dans des paniers ou cadres métalliques, et d’éventuels accessoires.
Gaz : gaz vendus par Linde pour un usage industriel ou médical.
Gaz Industriel : gaz vendu par Linde sous forme liquide, solide ou gazeuse dans le cadre de son activité industrielle.
Gaz à Usage Médical : gaz vendu ou mélange de gaz vendu par Linde sous forme liquide, ou gazeuse répondant à la définition d’un produit de santé
INRE : Indemnité de Non-Restitution d’Emballage
Linde : Linde France
LD / TLD : Location Longue Durée / Location Très Longue Durée
Matériels : éléments vendus ou loués par Linde destinés notamment à la mise en oeuvre du Gaz et pouvant nécessiter son installation chez le Client.
Officine : partenaire Linde qui, du fait de son activité, distribue et vend la gamme de produits médicaux que Linde diffuse.
Partie(s) : personne(s) physique(s) ou morale(s) volontairement engagée(s) dans une relation contractuelle.
Réservoirs Fixes : les cuves et Matériels associés, propriété de Linde sur le site du Client, contenant le Gaz.
Réservoirs CRYOVIT© : Les réservoirs mobiles dans lesquels Linde effectue la vente et la livraison de Gaz CRYOVIT©.
Services : tout service effectué par Linde dans le cadre de son activité industrielle et/ou médicale.
Tarif : tarif général de référence en vigueur disponible sur demande.
Les termes du présent article préliminaire ont la même définition qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
Toutes nos offres, sauf mention expresse écrite, sont valables pendant un (1) mois à compter de l’établissement de l’offre.
La commande est réputée ferme et définitive dès l’acceptation par Linde de la commande du Client ou dès la réception de l’acceptation par le Client de l’offre faite par Linde. Toute demande de modification d’une commande doit être faite par écrit et sera soumise à l’accord écrit de Linde.
La cession, le prêt, l’apport ou le transfert à un tiers à titre gratuit ou onéreux du contrat ou de la commande effectuée auprès de Linde et notamment de son objet, est formellement interdit, sauf accord préalable, express et écrit convenu entre les Parties.
Les prix sont en euros Hors Taxes. Les prix sont déterminés selon le Tarif au jour de la commande.
Toute commande de Gaz Industriels et de Gaz à Usage Médicaux donne lieu à l’application de frais de réglementation de matières dangereuses selon le Tarif.
Toute livraison implique l’application de frais de port selon le Tarif.
Nos prix varieront selon l’évolution de notre tarification définie notamment par les principaux paramètres économiques représentatifs de notre profession. En cas de variation importante d’un paramètre fondamental à la suite d’un changement brutal de l’environnement économique, nos prix seront révisés pour tenir compte de ces variations. Sauf en cas d’application de la formule de révision, Linde informera ses Clients des nouveaux prix en respectant un préavis raisonnable.
Les commandes et expéditions non standards font l’objet d’une facturation complémentaire conformément au Tarif, telles que, et sans que cela soit exhaustif :
Toute mention ou toute action supplémentaire sur la facture demandée par le Client fait l’objet d’une facturation complémentaire selon le Tarif.
Le Client s’engage à communiquer à Linde le numéro de commande pour l’ensemble des prestations (Biens, prestations de Services, mise à disposition d’Eléments de Stockage, vente ou location de Matériels, …), à défaut de quoi, Linde se réserve le droit de suspendre toute commande. En l’absence de la communication du numéro de commande par le Client, toute réclamation sera exclue et toute facture émise sera due.
Les factures sont payables à trente (30) jours nets, date d’émission de facture, sans escompte.
Le règlement des achats effectués dans le réseau de partenaires Dépositaires ou Officines se fait au comptant.
Dans les autres cas, le règlement se fait par prélèvement automatique. Il peut être convenu d’autres modalités de règlement pour lesquelles des frais forfaitaires seront facturés.
Le non-paiement de tout ou partie d’une facture à sa date d’exigibilité entraine automatiquement des intérêts de retard. Il s’agit du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et ce, sous réserve qu’il ne soit pas inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur constituant le plafond minimum des intérêts moratoires qui seront appliqués. Une indemnité de quarante (40) euros est également due au titre des frais de recouvrement, qui peut être majorée si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant (articles D.441-5 et L.441-10 du Code de commerce).
En outre, Linde a, le cas échéant, la faculté de modifier les délais et/ou les moyens de paiement.
Le non-respect des modalités de règlement peut entrainer la résiliation de plein droit par Linde de la commande et/ou du contrat, sans mise en demeure préalable.
Aucune compensation ne pourra être effectuée sans l’accord préalable, exprès et écrit de Linde.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sans engager la responsabilité de Linde en cas de retard pour quelque cause que ce soit. En aucun cas la responsabilité de Linde ne pourra être recherchée pour privation de jouissance.
Les expéditions par transporteurs routiers ou fluviaux, commissionnaires etc.… ne sont faites que sur demande expresse du Client donnant toutes précisions indispensables. Tout déplacement ou camionnage rendu inutile faute de ces précisions sera facturé au Client.
Les livraisons par camions s’entendent par le dépôt de Biens ou leur restitution, à un endroit facilement accessible aux véhicules Linde. Sauf accord exprès de Linde, le déchargement des Biens se fait au point de stationnement du véhicule. Linde se réserve, sans préjudice, la faculté de ne pas procéder aux livraisons dans l’hypothèse où celles-ci devraient être réalisées dans des conditions présentant un danger quelconque pour les personnes ou les Biens.
Linde ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant d'une opération de déchargement réalisée sans son concours ou celui de ses sous-traitants, ou effectuée à l'aide d'équipements ne lui appartenant pas ou n'appartenant pas à ses sous-traitants.
Le Client s’engage à garantir l’accès à la zone de livraison. En outre, le Client veillera à minimiser systématiquement le temps d’attente des véhicules de livraison. En tout état de cause, tout délai d’attente supérieur à trente (30) minutes pourra faire l’objet de facturation complémentaire selon notre Tarif.
Toute livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers Linde et ce quel qu’en soit la cause.
Le Client s’engage à établir avec le sous-traitant effectuant la livraison un protocole de sécurité qui doit être maintenu à jour. Ledit protocole s’effectue sous l’entière responsabilité du Client.
Un bon de livraison/restitution est établi à chaque livraison ou restitution du Bien. Le Client a l’obligation :
En cas de manquement à l’une de ces obligations, les décomptes établis par Linde sur les bons de livraison/restitution sont, de convention expresse entre les Parties, réputés exacts. Dès lors, il incombe au Client d’apporter la preuve par écrit d’une inexactitude.
En tout état de cause, les livraisons et restitutions de Biens sont comptabilisées par Linde. Les décomptes correspondants figurent sur chacune des factures envoyées au Client. En l’absence de contestation motivée du Client au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception des factures, le décompte y figurant sera de convention expresse réputé exact et ne pourra ultérieurement faire l’objet d’une contestation quelconque.
En payant les factures, le Client est réputé avoir accepté les mouvements de Biens indiqués sur la facture sauf exception lorsqu’aucun mouvement de Biens n’est mentionné sur la facture.
La résiliation du contrat ou d’une commande du fait du Client entraine la facturation d’une indemnité de résiliation. Par ailleurs, la restitution immédiate et sans délai de l’intégralité des Eléments de Stockage et/ou Réservoirs Fixes et/ou Réservoirs CRYOVIT© ainsi que du Matériel est à la charge exclusive du Client. En outre, des dommages et intérêts peuvent être dus.
Le transfert de propriété de nos Biens vendus se réalise au paiement complet du prix par le Client, en principal et en accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Il est expressément convenu que, dès la livraison et le transfert de risques, le Client pourra utiliser ou consommer le Gaz dans le cadre de son exploitation, sans que cela ne constitue un transfert de propriété au profit du Client. Jusqu’au complet paiement, le Client sera considéré comme détenteur du Gaz à titre provisoire et se porte garant de sa conservation et de son usage conforme à sa destination.
De convention expresse, Linde pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances et sur la totalité des Biens en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Linde pourra immédiatement reprendre ou revendiquer les Biens en possession du Client, suspendre ses livraisons futures, et faire valoir ses droits conformément aux dispositions légales applicables. Il est précisé que bien que la consommation du Gaz par le Client puisse rendre impossible sa restitution physique ou matérielle, Linde conserve un droit de créance équivalent à la valeur du Gaz consommé ou utilisé jusqu’à paiement intégral des sommes dues. Linde se réserve la possibilité de demander également le paiement des frais engagés pour le recouvrement ainsi que des dommages et intérêts.
Linde se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations.
La responsabilité de Linde - quel qu'en soit le fondement juridique - est limitée aux dommages que Linde ou ses représentants ont causés intentionnellement, par on-respect des obligations essentielles.
Les obligations essentielles sont des obligations dont la violation remettrait en cause l'objet du contrat ou de la commande entre Linde et le Client et dont ce dernier peut compter sur la réalisation. En cas de non-respect des obligations essentielles, la responsabilité de Linde est limitée aux dommages matériels directs dans la limite d'un quart (1/4) du montant annuel du contrat ou de la commande. Il est entendu que la réparation des dommages par Linde exclut la réparation de tout dommage indirect, immatériel et/ou consécutif, et notamment sans que cela soit limitatif : les pertes financières, de production, de profit ou perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de travail, les pertes liées à l’impossibilité d’utiliser un équipement, la perte de contrats ou l’immobilisation de Matériels ou équipements. Les limites de responsabilité définies dans la présente clause ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel ou de faute grave. Toute autre responsabilité est exclue, quel qu’en soit le fondement juridique. Il n'est pas dérogé aux droits à dommages-intérêts découlant des garanties légales, en cas de dommages corporels ou d'autres dispositions légales impératives.
Lorsque le Client est un professionnel de la même spécialité que Linde, la garantie légale des vices cachés est expressément exclue par les Parties au titre des présentes CGV.
La responsabilité civile de Linde, dans la mesure où celle-ci serait engagée du fait des dommages causés par le Bien mis à disposition du Client, est couverte par une assurance.
Le Client ayant l’usage et la garde de ce matériel, il peut être rendu responsable des dommages qu’il est susceptible de causer. Il veillera donc à ce que ce risque soit bien inclus dans sa police de responsabilité civile.
De plus, le Client s’engage à faire étendre l’assurance contre l’incendie et/ou les explosions au sein de son établissement au(x) Matériel(s) installé(s) par Linde, en stipulant dans la police que l’indemnité bénéficiera à Linde.
Les fiches de données sécurité concernant nos produits sont transmises au Client à la première commande effectuée, et à chaque actualisation. Elles sont également disponibles auprès de nos services lors de la prise de commande ainsi que sur nos sites Internet www.linde-healthcare.fr ou www.linde-gas.fr, que le Client s’engage à consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute évolution.
Cette réglementation ne s’applique pas aux médicaments et aux dispositifs médicaux.
Le Client est seul responsable des déclarations et autorisations qu’il lui incombe d’effectuer, d’obtenir ou dont il doit disposer, au regard de la réglementation applicable à ses activités, notamment la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement mentionnée en 3.6 et le cas échéant la réglementation relative aux Etablissements Recevant du Public.
Les Eléments de Stockage et/ou Réservoirs Fixes et/ou Réservoirs CRYOVIT© sont uniquement destinés à contenir des Gaz de Linde. Il est formellement interdit de les employer à un autre usage, et notamment d’y introduire d’autres gaz ou produits quelconques. Seul Linde ou son sous-traitant est habilité à les remplir.
L’inobservation de ces prescriptions expose le Client aux frais et dommages occasionnés (notamment nettoyage, remise en état, ré- épreuve), il sera responsable de l’ensemble des accidents et dommages tant corporels que matériels et immatériels pouvant résulter de la non-observation des prescriptions ci-dessus.
Linde conserve la propriété de ses Eléments de Stockage, et/ou Réservoirs Fixes et/ou Réservoirs CRYOVIT©. Ces Eléments de Stockage et/ou Réservoirs Fixes et/ou Réservoirs CRYOVIT© ne peuvent ainsi faire l’objet d’une modification quelle qu’elle soit, sauf accord préalable, exprès et écrit de Linde.
Dans le cadre d’une mise à disposition des Eléments de Stockage et/ou Réservoirs Fixes et/ou Réservoirs CRYOVIT©, le Client s’engage à mettre gracieusement à la disposition de Linde un emplacement qui doit respecter les préconisations de Linde. Pour des raisons de sécurité, cet emplacement doit être réservé aux seuls Eléments de Stockage et/ou Réservoirs Fixes et/ou Réservoirs CRYOVIT© de Linde.
Lorsque les Gaz et/ou Matériel propriété Linde en possession du Client ont une date de péremption mentionnée sur l’Elément de Stockage ou sur le Matériel ; le Client s’engage, à sa charge, à respecter cette date et ne plus faire usage de l’Elément de Stockage et/ou du Matériel, le restituer à Linde ou à effectuer son remplacement. Le Client ne respectant pas les consignes de sécurité, notamment concernant les dates de péremption, ne saurait tenir Linde responsable d’un quelconque dommage.
Le Client utilisant les Gaz alimentaires « BIOLIND© » déclare avoir connaissance du fait que le Réservoir fixes, Elément de Stockage et/ou Réservoir CRYOVIT© peut représenter un risque d’acte malveillant, criminel ou terroriste et qu’il doit, au titre de son obligation de sécurité et de sa démarche « Food Defense », être isolé par une clôture fermée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou revêtant les caractéristiques de la force majeure, tous les événements indépendants de la volonté de Linde, tels que notamment, et sans que cela soit exhaustif, cyberattaques, défaut de force motrice (y compris le délestage d’énergie électrique), non approvisionnement ou réduction de matières premières (y compris l’effaçabilité du gaz naturel), grève, lock-out, incendie, inondation, explosion, bris de machine, guerre, émeute, tremblement de terre, catastrophe d’origine climatique, naturelle ou atmosphérique, difficulté de transport, décision d’une autorité publique ou tous effets de dispositions légales ou réglementaires, et plus généralement le fait d’un tiers non imputable à Linde. Dans ce cadre, Linde sera entièrement libéré de toutes ses obligations.
De convention expresse, toute contestation relative à la validité et/ou à l’interprétation et/ou à l’exécution des commandes, contrats, et d’une manière générale toute contestation survenant au titre des obligations entre les Parties, ainsi que de toutes conditions particulières convenues entre les Parties seront portées exclusivement devant les tribunaux du siège social de Linde seuls compétents, alors même qu’il y aurait pluralité de défendeurs ou qu’il s’agirait d’appels en garantie.
Le contrat ou toutes commandes sont soumis aux présentes CGV et au droit français.
Le Client s’engage à ne pas divulguer les conditions tarifaires proposées ainsi que l’ensemble des renseignements ou documents échangés avec Linde. Linde reste titulaire et propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
En cas de transfert des droits, apport, fusion, absorption ou encore cession, les présentes CGV continueront de s’appliquer entre les ayants droit de Linde et/ou du Client.
La collecte d’informations sur le Client est nécessaire à l’exécution de la prestation prévue par la relation commerciale. Linde et le Client s’engagent à respecter la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment concernant la conservation et le traitement de celles-ci. Conformément aux dispositions législatives et règlementaires, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données. Le détail de notre politique de confidentialité des données est disponible aux adresses suivantes :
Pour l’industriel : https://www.linde-gas.fr/shop/fr/fr-ig/protection-des-donnees
Pour le healthcare : https://www.linde-healthcare.fr/shop/fr/fr-hc/protection-des-donnees
Notre Représentant du traitement des données personnelles peut être contacté à l’adresse suivante :
Linde France
Les Jardins du Lou – Bâtiment 5
70 Avenue Tony Garnier CS 70021
69304 Lyon Cedex 07
Email : dataprotection@linde.com
Linde et le Client s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs salariés et leurs principaux sous-traitants et fournisseurs les règles éthiques et anti-corruption définies dans le code éthique des affaires de Linde (Code of Business Integrity accessible sur les sites linde-gas.fr et linde-healthcare.fr).
Linde vend du Gaz sous forme liquide, solide ou gazeuse dans le cadre de son activité industrielle et médicale, dont les spécificités sont définies à l’article 6. Ce Gaz est vendu dans des Eléments de Stockage. Ils font l’objet d’une mise à disposition à titre onéreux telle que définie au 2.3 ci-dessous.
Les prix relatifs à la mise à disposition d’Eléments de Stockage sont soumis à une location journalière définie au Tarif, calculée du jour de leur mise à disposition jusqu’au jour de leur restitution à Linde ou à son réseau de partenaires Dépositaires ou Officines. Toute journée commencée est due.
Toute livraison inférieure au seuil minimum et/ou reprise des Eléments de Stockage sans livraison concomitante, donne lieu à une facturation forfaitaire supplémentaire définis dans le Tarif.
2.3.1 La vente de Gaz par Linde entraîne automatiquement la mise à disposition à titre onéreux (location) des Eléments de Stockage.
La détention des Eléments de Stockage pendant une durée comprise entre trois (3) et six (6) mois est qualifiée de location « LD » et fait l’objet d’une indemnité d’immobilisation journalière supplémentaire facturée mensuellement ; égale au prix de la location au Tarif Linde.
La détention des Eléments de Stockage pendant une durée supérieure à six (6) mois est qualifiée de « TLD » et fait l’objet d’une indemnité d’immobilisation journalière supplémentaire facturée mensuellement ; égale au prix de la location au Tarif Linde et en sus de la location LD.
A défaut de restitution des Eléments de Stockage, et en l’absence de déclaration de perte, Linde continuera de facturer cette indemnité d’immobilisation, étant précisé que la preuve de restitution reste à la charge du Client.
2.3.2 Les Eléments de Stockage sont réputés avoir été livrés ou installés en bon état d’utilisation. Toute réserve du Client devra être faite immédiatement sur le bon de livraison ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison. Dans ce cas, Linde remplace les Eléments de Stockage. Après examen des réserves, Linde facturera au Client les frais de remplacement si les réserves ne sont pas avérées. Le remplacement constituera le seul et unique remède.
Les Eléments de Stockage doivent être restitués en bon état.
Seuls les Eléments de Stockage appartenant à Linde peuvent être restitués. Toute détérioration des Eléments de Stockage du fait du Client est facturée au Client selon le Tarif, sauf cas spécifié à l’article 2.3.2.
2.3.3 Le Client s’engage à signaler par écrit à Linde, sans délai, la détérioration d’un Elément de Stockage.
2.3.4 Les Eléments de Stockage sont uniquement destinés aux Gaz fabriqués par Linde. Il est formellement interdit de les employer à autre usage, et notamment d’y introduire d’autres Gaz ou produits quelconques. Ils ne peuvent être rechargés en Gaz que par Linde. L’inobservation de ces prescriptions expose le Client aux frais et dommages occasionnés (notamment nettoyage, remise en état, ré- épreuve). Le Client sera responsable des dommages corporels, matériels et immatériels résultant des manquements commis.
2.3.5 Linde demeure toujours propriétaire des Eléments de Stockage. Ces Eléments de Stockage ne peuvent faire l’objet d’une modification quelle qu’elle soit. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus, prêtés ou loués à un tiers sans accord express et écrit de Linde.
2.3.6 Dans le cadre d’une mise à disposition des Eléments de Stockage, le Client s’engage à mettre gracieusement à la disposition de Linde un emplacement qui doit respecter les préconisations de Linde. Cet emplacement doit être réservé aux seuls Eléments de Stockage de Linde.
2.3.7 Une indemnité de non-restitution d’emballage (« INRE »), déterminée selon le Tarif, sera exigée par Linde, immédiatement et sans délai :
2.3.8 La location, les indemnités d’immobilisations et l’INRE sont indépendantes, cumulables et dues jusqu’au jour de la restitution effective des Eléments de Stockage ou de la facturation de l’INRE.
L’INRE et les indemnités d’immobilisations ne portent aucune atteinte au droit de propriété de Linde : le Client demeure obligé de restituer les Eléments de Stockage. Linde ne procédera à aucun remboursement de l’INRE en cas de restitution tardive.
Linde effectue la livraison du Gaz conditionné dans les Eléments de Stockage.
En cas d'enlèvement par le Client du Gaz dans notre réseau de partenaires Dépositaires ou Officines, le transport du Gaz est à la charge et sous l’entière responsabilité du Client et notamment le respect de la règlementation relative au transport de matières dangereuses.
La reprise des Eléments de Stockage vides ou non-utilisés est effectuée dans les mêmes conditions et par principe à l’occasion de la livraison des Eléments de Stockage pleins.
Lorsque le placement et l’enlèvement des Eléments de Stockage s’effectue à un point d’utilisation différent du point de livraison, tout accord intervenu en dehors de Linde, entre le Client et les livreurs a pour effet, de convention expresse, d’engager totalement la responsabilité du Client.
Le cas échéant, les Eléments de Stockage vides doivent être retournés franco de port selon instructions de Linde.
Pour des raisons de sécurité, les Gaz vendus ne sont jamais repris, ni en totalité ni en partie.
2.5.1 Les Eléments de Stockage doivent être manipulés sans brutalité ni choc violent. Ils ne doivent pas rester exposés au soleil, ni au grand froid, ni demeurer à proximité d’une source de chaleur. En raison du très grave danger qui en résulte, il est formellement interdit de graisser les valves, robinets, raccords, manodétendeurs ou toute autre pièce en contact avec les Gaz. Les robinets doivent être ouverts avec précaution et lenteur. Ils doivent être soigneusement refermés après chaque usage et en fin d’usage pour éviter les rentrées d’air ou les pertes d’acétone dans le cas des emballages d’acétylène dissous. Il est formellement interdit d’utiliser des Eléments de Stockage à tout autre usage que celui pour lequel ils ont été conçus. Le Client doit respecter les lois, règlements, prescriptions en vigueur et se conformer notamment aux résumés des caractéristiques du produit en vigueur et des bonnes pratiques, si elles affectent nos produits.
2.5.2 Le Client conserve la garde et la maîtrise des Eléments de Stockage, au sens de l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, et assume, en conséquence les risques de perte et/ou de détérioration ainsi que toutes les charges et responsabilités des dommages qu’ils pourraient occasionner, sans que la responsabilité de Linde ne puisse être recherchée à ce titre.
2.5.3 Les Eléments de Stockage ne doivent pas avoir été contaminés à l’intérieur comme à l’extérieur. Le Client veillera à ce qu’en aucun cas un retour de ses propres Gaz, matières ou autres produits ne puisse entrer dans les Eléments de Stockage. En conséquence, le Client devra immédiatement en informer Linde, indemniser et garantir Linde en cas de pollution ou dégradation des Eléments de Stockage et de toutes les conséquences qui pourraient en résulter.
Linde effectue de la vente de Gaz Industriel et de Gaz à Usage Médical, contenu dansdes Réservoirs Fixes faisant l’objet d’une convention de fourniture.
Les prix sont déterminés selon les prix communiqués par Linde et sur la base des informations techniques et commerciales fournies par le Client.
Les prix varieront, selon l’évolution de la tarification définie par Linde et notamment en fonction des principaux paramètres économiques représentatifs de la profession, ou en application de la formule de révision indiquée au contrat, sauf en cas de variation importante d’un paramètre fondamental à la suite d’un changement brutal de l’environnement économique.
Tout déplacement d’un Réservoir Fixe, quel que soit le motif, donnera lieu à l’établissement d’un devis.
Sauf mention particulière, la valeur de démontage par Réservoir fixe s’élève à dix-huit pour cent (18%) de la valeur à neuf du Réservoir Fixe ou du montant déclaré et mentionné dans le constat d’opération et au minimum du Tarif, et sera due en tout état de cause par le Client que cela soit en cas de résiliation anticipée ou à échéance du contrat.
3.3.1 La pompe du véhicule de livraison est raccordée à un branchement adapté, alimenté en énergie électrique, fourni par le Client. A défaut, en cas d’utilisation de la génératrice du véhicule de livraison, le coût sera facturé au Client selon Tarif.
3.3.2 Le Client est responsable du bon entretien de ses équipements ainsi que des voies routières situées sur son emprise afin d’assurer, conformément à la sécurité et à la législation en vigueur l’accès aux camions et Réservoirs Fixes de Linde. En cas de danger, Linde se réserve le droit de ne pas effectuer la livraison. Dans ce cadre, le Client assurera l’ensemble des conséquences et coûts liés à la non-livraison.
3.3.3 Le Réservoir Fixe fait l’objet d’une convention de mise à disposition. Le Réservoir Fixe demeure toujours, partout, et en toutes circonstances, la propriété de Linde, et ne peut faire l’objet d’aucune convention avec des tiers.
3.3.4 Le Client s’engage à ses propres frais, à maintenir un bon état de fonctionnement des Réservoirs Fixes propriété de Linde présentes sur son emprise et éviter :
3.4.1 Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et des conditions de transport notamment relatives à la réglementation de transport des marchandises dangereuses ; toute demande en dehors de ces périodes est soumise à des réglementations spécifiques et à l’obtention d’autorisations administratives dont le Client fera son affaire.
3.4.2 En tout état de cause, Linde se réserve le droit de livrer à toute heure du jour et de la nuit. En cas de demande de dérogation de la part du Client, imposant un horaire fixe de livraison et/ou plage horaire réduite, une surcharge lui sera appliquée sur la base du Tarif.
3.4.3 Tout retard dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts. Toute demande de report de livraison formulée par le Client devra faire l’objet d’un accord préalable de Linde, et sera facturée au Client selon Tarif.
3.4.4 Tout accord intervenu entre le Client et les livreurs, sans que Linde ne soit partie à cet accord, aura pour effet, de convention expresse, d’engager totalement la responsabilité du Client.
3.4.5 Le Client est responsable de la gestion de son approvisionnement. Il appartient au Client de prévenir Linde dans un délai raisonnable pour son réapprovisionnement, et en tout état de cause avant 72 heures restantes de consommation, et lorsque la quantité de Gaz atteint trente pour cent (30%) de la capacité du Réservoir. Linde ne pourra jamais être rendue responsable d’un défaut de vigilance ou de surveillance de la part du Client.
3.4.6 Le Client s’engage à informer par écrit de toute évolution significative, même temporaire, de sa consommation.
Les quantités peuvent être facturées au kilogramme, au m3 (15°C, 1013 mbar) ou en litres en cas d’utilisation liquide.
Les demandes d’autorisation administrative, lorsqu’elles sont nécessaires, sont déposées par le Client sous sa responsabilité.
Le Client est responsable en cas d’inobservation des précédentes obligations, et de non-respect des fiches de données sécurité, tant à l’égard des tiers que de Linde pour tous dommages corporels, matériels, ou consécutifs ainsi que de tous les frais qui s’en suivraient.
Linde se réserve le droit de vérifier que le Client dispose des autorisations nécessaires à l’usage et l’utilisation des Gaz à Usage Médicaux commandés.
Linde effectue la vente ou la location de Matériels destinés à la mise en oeuvre des Gaz Industriels et des Gaz à Usage Médicaux, ainsi que la livraison et, le cas échéant, l’installation dudit Matériel chez le Client.
Le prix de vente du Matériel sera déterminé par devis ou selon le Tarif.
Le prix de location du Matériel sera déterminé par devis, par contrat de location ou selon le Tarif.
La vente du Matériel fait l’objet d’une facturation, selon les conditions définies entre Linde et le Client. Un acompte sera demandé au Client à la commande.
La location du Matériel fait l’objet d’une facturation périodique définie dans le contrat de location ou dans l’offre conclu entre les deux Parties.
Toutes charges ou prestations connexes aux Matériels vendus ou loués seront à la charge du Client.
4.3.1 Les Matériels vendus ne seront jamais repris, ni en totalité ni en partie, hors défaut de conformité et garantie des vices cachés.
4.3.2 Dès la livraison du Matériel, le Client est responsable des Matériels. Le transfert de propriété de nos Matériels se réalise au paiement complet du prix par le Client, en principal et en accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, est réputée non écrite. De convention expresse, Linde pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances et sur la totalité des Matériels en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Linde pourra immédiatement reprendre ou revendiquer les Matériels en possession du Client. Linde se réserve la possibilité de demander également le paiement des frais engagés pour le recouvrement des sommes dues ainsi que des dommages et intérêts.
Le Client est responsable du bon état et de l’entretien des Matériels, y compris le respect des aspects réglementaires. Toute remise en état des Matériels sera facturée au Client.
4.5 LivraisonLa lettre de voiture (bon de transport) signée par le Client et le transporteur confirme la bonne livraison des Matériels.
En cas de défaut, le Client doit adresser à Linde ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois (3) jours ouvrés. L’absence de signature sur le document de livraison et l’absence de réserve dans le délai de trois (3) jours vaudra acceptation.
Linde remplacera le Matériel si le défaut est avéré. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Matériel avant le remplacement.
Tout retour demandé par le Client sera effectué à ses frais exclusifs sauf en cas de mise en oeuvre des garanties légales ou de vice apparent du Matériel.
4.7.1 Le Client aura la garde du Matériel entreposé dans ses locaux jusqu’à la signature du procès-verbal de réception et du complet paiement. A ce titre, le Client assumera les risques et les dommages pouvant survenir sur le Matériel, tel que par exemple vol ou détérioration. Dans un tel cas, Linde pourra procéder aux réparations et/ou au remplacement du Matériel aux frais du Client.
4.7.2 Linde et le Client signeront un procès-verbal de réception à l’issue de l’installation. A défaut de réserve(s) du Client indiquée(s) sur le procès-verbal de réception, l’installation sera considérée comme conforme.
Linde effectue la vente et la livraison de Gaz « CRYOVIT©», dans des Réservoirs CRYOVIT©, de la glace carbonique ainsi que les prestations de Services associées telles que notamment le remplissage des Réservoirs CRYOVIT©, le transvidage du Gaz, la mise en service.
Ces Réservoirs CRYOVIT© sont soit la propriété Linde mise à disposition chez le Client, soit la propriété du Client.
Lorsqu’ils sont la propriété de Linde, les Réservoirs CRYOVIT© font l’objet d’une mise à disposition à titre onéreuse (location).
5.2.1 Lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une vente de Matériel, selon les conditions définies dans l’article 4, les Réservoirs CRYOVIT© sont mis à disposition de nos Clients à titre onéreux pendant la durée de la relation commerciale.
5.2.2 Lors de la livraison et, le cas échéant, de la mise en service, un bon de livraison est rédigé. Le Client a l’obligation :
En cas de manquement à l’une de ces obligations, le bon de livraison est, de convention expresse entre les Parties, réputé exact et les Réservoirs CRYOVIT© sont réputés avoir été livrés et/ou installés en bon état.
5.2.3 En cas de défaut du Réservoir CRYOVIT© exprimé par le Client, le Client s’engage à ne pas utiliser le Réservoir CRYOVIT© et à en laisser l’accès à Linde afin de vérifier l’existence dudit défaut. En cas de confirmation du défaut par Linde, Linde remplacera le Réservoir CRYOVIT©. Le Client ne sera pas recevable à obtenir des indemnités ou des dommages-intérêts.
5.2.4 Les Réservoirs CRYOVIT© doivent être restitués en bon état. Toute détérioration des Réservoirs CRYOVIT© est facturée au Client selon le Tarif,
Seuls les Réservoirs CRYOVIT© appartenant à Linde peuvent être restitués. Aucun échange avec d’autres réservoirs n’est accepté.
5.2.5 Le Client s’engage à signaler à Linde par écrit, sans délai, la perte ou la détérioration d’un Réservoir CRYOVIT©.
5.2.6 Le Client est responsable du bon état et de l’entretien des Réservoirs CRYOVIT© et les accessoires (par exemple : flexibles, raccords, vannes, …), y compris le respect des aspects réglementaires. Toute remise en état des Réservoirs CRYOVIT© et leurs accessoires sera facturée au Client.
5.3.1 Linde effectue la livraison du Gaz CRYOVIT© en remplissant le Réservoir CRYOVIT© présent chez le Client. Le Réservoir CRYOVIT© doit être accessible ou apporté à proximité du camion de livraison pour son remplissage. Linde se réserve la faculté de ne pas procéder aux livraisons dans l’hypothèse où celles-ci devraient être réalisées dans des conditions présentant un risque quelconque.
Linde peut réaliser des opérations supplémentaires de transvidage consistant au remplissage d’autres contenants sous la totale responsabilité du Client à partir d’un Réservoir CRYOVIT©. Cette prestation sera facturée au Tarif.
5.3.2. Le Client a l’obligation :
En cas de manquement à l’une de ces obligations, les décomptes établis par Linde sur les bons de livraison sont, de convention expresse entre les Parties, réputés exacts. Dès lors, il incombe au Client d’apporter la preuve par écrit d’une inexactitude.
5.3.3 L’opération de transvidage est réputée comme parfaite, sauf réserve écrite exprimée par le Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réalisation de l’opération.
5.3.4 En tout état de cause, les livraisons de Gaz sont comptabilisées par Linde. Les décomptes correspondants figurent sur chacune des factures envoyées au Client. En l’absence de contestation du Client au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de chacune des factures, le décompte y figurant sera de convention expresse réputé exact et ne pourra ultérieurement faire l’objet d’aucune contestation.
En payant les factures, le Client est réputé avoir accepté les volumes des Gaz indiqués sur la facture, à charge pour le Client de prouver que les volumes contestés ne sont pas corrects.
5.3.5 Tout service complémentaire demandé par le Client, sous réserve de l’acceptation de Linde, sera effectué sous la responsabilité exclusive du Client et décrit dans le protocole de livraison.
Le Client est seul responsable des déclarations et autorisations qu’il lui incombe d’effectuer, d’obtenir ou dont il doit disposer, au regard de la réglementation applicable à ses activités, notamment la réglementation afférente au médicament, dispositifs médicaux et produits pharmaceutiques.
Le Client est responsable du respect des obligations qui lui incombent en matière de pharmacovigilance et de matériovigilance. Il informe sans délai Linde de tout évènement indésirable grave ou inattendu ou de toute situation particulière d’utilisation en relation avec l’utilisation d’un médicament ou de tout incident dû à un dispositif médical mis sur le marché ou distribués par Linde.
Le Client s’engage à assurer la traçabilité des produits et Eléments de Stockage Linde et à collaborer à tout rappel de produit initié par Linde en accord avec les autorités de santé.
Le Client s’engage à respecter les dispositions prévues dans le résumé des caractéristiques produit et la notice des médicaments mis sur le marché ou distribués par Linde ou dans la notice d’instruction pour l’utilisation des dispositifs médicaux mis sur le marché ou distribués par Linde. Il forme ou fait former son personnel et les utilisateurs de ces produits aux dispositions prévues pour leur mise en oeuvre.
L’exploitant des dispositifs médicaux vendus par Linde est responsable de la définition et de la mise en oeuvre d’une politique de maintenance sur la base des prescriptions de Linde, des recommandations émises par les autorités de santé, des bonnes pratiques professionnelles et de l’analyse de risque prenant en compte les conditions de mise en oeuvre du dispositif.
La réparation et la maintenance des dispositifs médicaux fabriqués et distribués par Linde est assurée par du personnel dûment qualifié et habilité conformément aux instructions de maintenance fournies par Linde.
Le non-respect des préconisations de Linde en matière de maintenance engage la responsabilité de l’exploitant en cas d’incident imputable à un défaut de maintenance.
L’exploitant assure la traçabilité des pièces de rechange utilisées et assure la réception des opérations de maintenance en vue de permettre de vérifier que l’état du dispositif médical est maintenu ou rétabli, et que la configuration de ses paramètres permet son utilisation clinique
Mis à jour le 18 mars 2025