Certification ISO 13485 / Directive 93 / 42 CEE


Dans le cadre de sa politique qualité, Linde Healthcare s'est engagé depuis le 17 juin 1998 dans une démarche de certification de ses dispositifs médicaux (gaz médicaux, matériels, installations et services) et est certifié ISO 13485.

Notre laboratoire démontre, dans le cadre du partenariat avec l’organisme certifié TÜV Rheinland, que les exigences essentielles sont respectées au regard de l’état de l’art technologique et des législations européennes applicables transposées dans les livres II et V bis du Code de la Santé Publique.

Ces exigences réglementaires européennes sont stipulées dans les directives 90/385/CEE du 20 juin 1990 (dispositifs médicaux implantables actifs), 93/42/CEE du 14 juin 1993 (dispositifs médicaux) modifiée CE 2007/47, 98/79/CEE du 27 octobre 1998 (dispositifs médicaux de diagnostic in vitro).

La loi du 13 août 2004 a confié à l'HAS (Haute Autorité de Santé) une mission d’adaptation de la charte de la visite médicale signée entre les entreprises du médicament (LEEM) et le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) pour en faire une procédure de certification. La certification concerne toutes les entreprises pharmaceutiques exploitantes, signataires d'une convention avec le Comité Economique des produits de santé (CEPS) et toutes les entreprises prestataires de visite médicale. Les entreprises sont certifiées par des organismes certificateurs accrédités à cet effet par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC)

Le référentiel de l'HAS (Haute Autorité de Santé) relatif à la certification de la visite médicale s’applique à toute activité de promotion par prospection et démarchage, auprès de tout professionnel de santé habilité à prescrire ou à dispenser des spécialités pharmaceutiques remboursables, mais également auprès du corps infirmier, qu’elle soit réalisée dans le cabinet, dans l’établissement de santé ou à distance (couplage Internet et téléphone).